Logiciel de caisse vétérinaire et loi anti-fraude TVA : ce qu'il faut savoir
Cliniques vétérinaires concernées, quatre conditions à respecter, certificat ou attestation de l'éditeur, sanctions : l'essentiel de la loi anti-fraude TVA appliquée au logiciel de caisse vétérinaire.
Par Motysten · mis à jour le · 6 min de lecture
Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises assujetties à la TVA qui enregistrent les paiements de leurs clients particuliers dans un logiciel ou un système de caisse doivent utiliser un outil sécurisé (article 286, I-3° bis du Code général des impôts). Les cliniques et cabinets vétérinaires sont directement concernés.
Les cliniques vétérinaires concernées
L'obligation vise les assujettis à la TVA qui encaissent des clients non assujettis (les propriétaires d'animaux particuliers) et qui enregistrent ces encaissements dans un logiciel. C'est le cas de la plupart des cliniques. Les structures en franchise en base de TVA ne sont pas tenues à cette obligation.
Pour un logiciel vétérinaire qui fait aussi dossier médical, agenda ou stocks, ce sont les fonctions d'encaissement qui sont visées : factures, avoirs et règlements.
Les quatre conditions à respecter
1. L'inaltérabilité
Une opération enregistrée ne peut plus être modifiée ni supprimée. Une erreur se corrige par une opération inverse : un avoir pour une facture, une annulation motivée et tracée pour un règlement.
2. La sécurisation
Les données doivent être protégées contre toute altération, par exemple par un chaînage d'empreintes numériques qui rend toute modification détectable.
3. La conservation
Le logiciel effectue des clôtures périodiques (journée, mois, année) qui figent les totaux de la période et un cumul perpétuel.
4. L'archivage
Les données sont archivées selon une périodicité définie, dans un format qui permet de les présenter et de vérifier leur intégrité en cas de contrôle.
Certificat ou attestation de l'éditeur ?
Pour prouver la conformité de son logiciel, la clinique dispose de l'un des deux justificatifs suivants :
- un certificat délivré par un organisme accrédité ;
- une attestation individuelle délivrée par l'éditeur du logiciel, établie selon le modèle de l'administration et correspondant à la version utilisée.
La loi de finances pour 2025 avait supprimé l'attestation de l'éditeur, en accordant des délais de mise en conformité. La loi de finances pour 2026 l'a rétablie : depuis le 21 février 2026, certificat et attestation sont de nouveau admis. Conservez votre justificatif : il vous sera demandé en cas de contrôle.
Les sanctions
À défaut de justificatif, l'administration peut appliquer une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné (article 1770 duodecies du CGI), et la clinique dispose d'un délai pour se mettre en conformité. Au-delà de l'amende, un outil non sécurisé fragilise la valeur probante de votre comptabilité.
Comment vérifier son logiciel vétérinaire
- Une facture émise peut-elle encore être modifiée ou supprimée ? Elle ne devrait pas.
- Le logiciel effectue-t-il des clôtures journalières, mensuelles et annuelles ?
- Pouvez-vous télécharger les archives de caisse et en contrôler l'intégrité ?
- Disposez-vous du certificat ou de l'attestation correspondant à la version utilisée ?
Dans Motysvet, les factures, avoirs et règlements sont inaltérables, chaque encaissement est inscrit dans un journal chaîné par empreinte, la caisse est clôturée chaque jour, chaque mois et chaque année, les archives sont scellées et un contrôle d'intégrité est disponible en un clic. Chaque clinique télécharge l'attestation individuelle de l'éditeur depuis son espace. Découvrir la facturation de Motysvet.